Conditions d’utilisation

REX-SAN Orvostechnikai Eszközöket Gyártó, Forgalmazó és Javító Korlátolt Felelősségű Társaság

CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES

Définitions

Les mots, termes et expressions suivants auront la signification qui leur est ci-après attribuée quand ils sont utilisés dans le présent document :

2. Dispositions contractuelles fondamentales, relatives aux conditions générales

2.1   Les présentes CGC régissent les conditions d’utilisation des services et des achats sur le Site Internet, en particulier la relation entre les parties dans laquelle les Acheteurs concluent un contrat avec Rex-San en tant que vendeur.

2.2   Le Site reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales en raison du fait qu’elles ont été publiées sur le Site et sont donc disponibles et accessibles à tous les Clients avant la conclusion du contrat et pendant le processus d’achat sur la page CGC. Avec la clôture du processus d’achat réussi, c’est-à-dire en passant la commande, le client reconnaît et confirme qu’il a lu et compris le contenu des présentes CGC avant la conclusion du contrat. En même temps, le Client déclare avoir lu et reconnaître être expressément lié par le texte des présentes CGC en vigueur et en application au moment de la passation de la commande.

2.3   Le site web est exploité par REX-SAN.

Coordonnées du fournisseur d’hébergement du site web :
Nom : UNAS Online Kft.
Siège : 9400 Sopron, Kőszegi út 14.
Tél. : +36-99/200-200
adresse mail : unas@unas.hu

3. EFFET

3.1   Rex-San assure l’achat et la livraison au client des biens qu’il achète conformément aux conditions énoncées dans les présentes conditions générales, ses autres activités n’étant pas couvertes par les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent uniquement aux services fournis sur le site web.

4.  DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1   En acceptant les présentes CGC, le Client reconnaît que Rex-San n’est pas responsable des dysfonctionnements du site Web causés par une défaillance du système de réseau ou de l’équipement de réseau.

4.2   Rex-San accorde l’accès à toute personne qui accepte et respecte les présentes Conditions. Rex-San a le droit de refuser l’utilisation et l’accès au site Web à toute personne qui viole les présentes Conditions ou toute autre exigence légale relative à l’utilisation du site Web.

Dispositions relatives aux acheteurs

4.3   Outre les dispositions des présentes Conditions, chaque Client doit se conformer aux dispositions de la législation de la Hongrie et aux dispositions des codes de déontologie régissant l’utilisation de l’Internet. L’utilisateur est responsable de tout dommage résultant du non-respect des règles ci-dessus.

4.4   Seules les personnes âgées de plus de 18 ans et dont la capacité juridique n’a pas été exclue ou restreinte par un tribunal conformément aux dispositions du Code civil peuvent passer une commande sur le site web.

4.5   Le client est responsable de l’exactitude et de la validité des informations qu’il fournit lorsqu’il commande des produits. Si le Client commande les produits et/ou services, il recevra une facture contenant les détails de l’accord entre les parties. L’utilisateur qui s’inscrit sur le Site est tenu de fournir correctement les informations demandées sur le Site, en connaissance de la Politique de confidentialité de Rex-San, et par la fourniture de ces informations, il devient un utilisateur inscrit. Rex-San enregistre les données fournies par l’utilisateur dans un but précis, uniquement dans le cadre des achats effectués sur le site web.

4.6   Lors du remplissage du formulaire d’inscription, le Client est tenu de fournir les données suivantes : [nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, nom d’utilisateur]. Le nom d’utilisateur ne doit pas porter atteinte au droit à la vie privée d’autrui, être autrement illégal ou être contraire aux bonnes mœurs. Si une entité commerciale souhaite effectuer un achat sur le site web, la personne autorisée à la représenter et à s’inscrire sur le site web doit également fournir le numéro de TVA valide de l’entité commerciale.

4.7   Lors de l’inscription, en plus des données énumérées ci-dessus, le client doit fournir un mot de passe, qu’il est responsable de conserver. Rex-San exclut toute responsabilité pour tout dommage résultant du fait qu’une personne non autorisée est entrée en possession du mot de passe par la faute du Client ou d’un tiers, qui l’utilise de manière abusive ou sans autorisation.

4.8   Si l’inscription est correctement effectuée conformément aux présentes CGC, le Client recevra une confirmation d’inscription à l’adresse e-mail fournie. Chaque client ne peut avoir qu’un seul profil d’utilisateur sur le site web.

4.9   Rex-San a le droit d’examiner les données du Client. Rex-San ou ses employés ne sont pas responsables des données fausses ou mensongères de l’utilisateur et des dommages causés par la fourniture de données personnelles fausses ou mensongères. Par l’inscription, chaque Client inscrit accepte l’ensemble des dispositions des présentes CGC comme contraignantes pour lui.

5. Déclarations et garanties précontractuelles

5.1   Rex-San déclare et garantit que :

1. a)       le coût de la communication longue distance ne sera pas facturé au Client (Rex-San ne facture pas de frais supplémentaires au fournisseur de services Internet de le Client ; toutefois, cela ne s’applique pas aux frais relatifs aux livraisons contractuelles) ;
2. b)      le Client est tenu de payer le prix d’achat avant de réceptionner les produits commandés à Rex-San, et il est tenu de payer à l’avance certains services spéciaux si Rex-San les a signalés au préalable ;
3. c)       La société Rex-San ne conclut pas de contrats à exécution successive. Dans le cas où Rex-San conclurait un contrat à exécution successive, le Client recevra des informations appropriées sur la durée la plus courte du contrat et sur le prix (ou la méthode de détermination du prix) à facturer pour la période de facturation donnée (qui, dans le cas d’un prix fixe, est toujours une période d’un mois) ;
4. d)      à côté des prix des produits et services dans la boutique en ligne exploitée par Rex-San, il est indiqué si le montant inclut ou non la TVA et toute autre obligation légale en matière de paiement (le cas échéant). Toutefois, les frais de livraison peuvent varier en fonction du mode de livraison, du transporteur et du mode de paiement choisis ;
5. e)      le consommateur a le droit de se retirer du contrat dans un délai de 14 jours à compter des dates suivantes (sauf si les parties en conviennent autrement) :  
6. à partir de la date de réception des marchandises (dans le cas d’un contrat de vente) ;
7. à partir de la date de réception de la dernière livraison (en cas de livraison de plusieurs produits ou de plusieurs pièces détachées) ; ou

iii. à partir de la première livraison (dans le cas d’un contrat à exécution successive).

Le droit à la rétractation est soumis à la condition que le Client envoie une déclaration écrite à l’adresse de Rex-San (1106 Budapest, Fehér út 10. bâtiment 22/a.) ou qu’il remplisse le formulaire fourni sur le Site Web www.rexsan.hu/elallas. L’adresse électronique de contact est également disponible pour toute plainte éventuelle : info@rex-san.hu. Toutefois, nous vous recommandons d’utiliser le formulaire plutôt que l’e-mail pour un processus plus fluide.

1. f)        le Consommateur ne peut pas se retirer du contrat dans les cas suivants : 
2.  si le service est exécuté avec l’accord exprès du Consommateur avant l’expiration du délai de préavis ;
3.   dans le cas d’un produit ou d’un service dont le prix est soumis aux éventuelles fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de Rex-San et qui peuvent intervenir même pendant la période de rétractation ;

iii. si les biens sont livrés sous une forme personnalisée, adaptée aux souhaits ou aux exigences du Consommateur ;

1. pour la livraison de biens de consommation à rotation rapide ou lorsque les biens sont irrémédiablement mélangés avec d’autres biens après la livraison ;
2. si, à la demande expresse du Consommateur, la réparation ou l’entretien du produit acheté par le Consommateur est effectué à l’endroit indiqué par le Consommateur (à l’exception des réparations demandées ou de la livraison des pièces détachées demandées) ;
3. en cas de livraison d’un produit dans un emballage scellé, si le Consommateur ouvre l’emballage scellé et que le produit ne peut pas être renvoyé pour des raisons d’hygiène.

1. g)       les frais de retour des produits (en cas de rétractation du contrat) ou les frais d’envoi occasionnés lorsque la nature des produits nécessite un retour par un moyen autre que l’envoi postal normal (et lorsque la rétractation du contrat n’est pas effectuée au lieu de conclusion du contrat) sont à la charge du Consommateur ;
2. h)      le Consommateur est tenu de payer le prix des services utilisés jusqu’à la date de la résiliation du contrat, au prorata tu temps écoulé ; 
3. i)        les contrats (ou factures) sont sauvegardés dans des archives électroniques, à laquelle tous les utilisateurs de Rex-San peuvent accéder via leur compte utilisateur ; 
4. j)        toute plainte peut être soumise via le formulaire de contact ou le client a le droit de la soumettre aux autorités compétentes en matière de protection des consommateurs/de surveillance ;
5. k)       En cas de précommande, le prix du produit précommandé est indicatif et le prix final du produit peut être différent. Rex-San informera le Client des changements de prix du produit. Le prix d’achat final du produit précommandé sera déterminé une fois qu’il aura été livré à l’entrepôt de Rex-San. Si le prix du produit change, Rex-San remboursera la différence au client (si le prix est inférieur) ou le client sera tenu de payer la différence à Rex-San avant la livraison du produit (si le prix est supérieur), sous réserve que le client décide de ne pas annuler la précommande malgré le changement de prix.

5.2   Rex-San a le droit de modifier la date de livraison des produits pré-commandés. Si le délai de livraison du produit précommandé change de manière significative (c’est-à-dire qu’il dépasse 14 jours), le Client a le droit d’annuler la précommande. Si les circonstances relatives au produit changent de manière significative par rapport à celles qui prévalaient au moment de la précommande et que l’on ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce que Rex-San exécute la précommande compte tenu de ces changements, Rex-San a le droit d’annuler la précommande sans obligation de motivation et d’en informer le client.

5.3   Le Client reconnaît que les produits distribués par Rex-San sont principalement conçus pour être utilisés en Hongrie, et que les dispositifs électroniques sont donc équipés d’un connecteur Europlug. Tout écart par rapport à cette règle ne doit pas être considéré comme une exécution défectueuse. 

5.4   Le client reconnaît qu’en cas de demande de garantie, le produit doit être renvoyé à Rex-San à l’adresse indiquée ci-dessus. 

6.  Accord

Exécution

6.1   Par l’acceptation de l’appel d’offres affiché dans la boutique en ligne exploitée par Rex-San, et en ajoutant le produit souhaité à son « panier », et par le fait que Rex-San confirme l’achat, le Client conclut un contrat avec Rex-San.

6.2   Le Client peut modifier les produits ajoutés au panier et les modes de livraison et de paiement sélectionnés (par exemple : il peut vérifier le statut de la commande avant de passer la commande). Le contrat de vente est conclu lorsque le Client (choisissant les modes de livraison et de paiement) a passé la commande et que celle-ci a été acceptée par Rex-San. Rex-San n’est pas responsable des erreurs ou fautes qui peuvent survenir lors de la transmission des données. Rex-San informera le Client de la conclusion du contrat en envoyant un email de confirmation à l’adresse email fournie par le Client. 

6.3   Rex-San vous enverra ses CGC actuelles en pièce jointe à l’e-mail de confirmation. Sauf disposition contraire des CGC, le contrat conclu (y compris le prix d’achat convenu) ne peut être modifié ou résilié que d’un commun accord entre les parties ou en cas d’une prescription pertinente à la loi. 

6.4   Une fois le contrat conclu, Rex-San le conservera pendant au moins cinq ans, ou selon les exigences de la législation applicable. Les contrats archivés ne sont pas accessibles aux tiers qui n’ont pas participé à la transaction. Les informations sur les étapes techniques et la procédure de conclusion du contrat sont détaillées dans les présentes CGC. 

7.         DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1   Le Client reconnaît que lors de l’achat des produits distribués par Rex-San ou vendus par Rex-San, le Client n’est pas autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle des partenaires de Rex-San ou enregistrés par Rex-San, à moins qu’un contrat ou un accord distinct n’ait été conclu à cet effet.

7.2   Le Client est et reste tenu d’exonérer – au moment de l’achat et ultérieurement – Rex-San de toutes les pertes, dépenses, responsabilités et coûts, y compris les coûts des experts juridiques ou autres, encourus relativement à ou par Rex-San et résultant de ou en relation avec la violation des CGC par le Client. Si, à la suite d’une infraction du Client (y compris toute violation de la loi ou des droits de tiers), une réclamation ou une action en justice est engagée par un tiers, une autorité ou un tribunal, la responsabilité des infractions incombera exclusivement au Client, et le Client s’engage à prendre toutes les mesures requises par Rex-San (telles que faire toute déclaration publique ou autre de prise de responsabilité de l’abus ou de l’infraction, indiquant clairement l’absence d’implication de Rex-San) en relation avec les infractions et abus, afin de protéger la réputation de Rex-San (y compris éviter toute association de l’infraction ou de l’abus avec le nom de Rex-San et prendre des mesures pour prévenir et atténuer tout dommage ou risque auxquels Rex-San peut être exposé à la suite de tels événements). Le Client est tenu d’indemniser Rex-San pour tous les dommages, préjudices financiers et coûts encourus par Rex-San en raison de ou en relation avec toute conduite illégale du Client, y compris, mais sans s’y limiter, les conséquences de toute action en justice ou autre procédure engagée contre Rex-San et tous les coûts y afférents.

7.3   En limitant les garanties énoncées lors de la conclusion du contrat, le Client accepte que les exclusions ou limitations de responsabilité énoncées dans les présentes CGC soient conformes à la nature des obligations contractuelles de Rex-San et aux usages professionnels.

8.  Livraison

8.1   Par la conclusion du contrat, Rex-San Kft. s’engage à livrer le produit, si le Client l’exige, et à assurer au Client le titre de propriété du produit ; tandis que le Client s’engage à réceptionner le produit de Rex-San Kft. et à en payer le prix d’achat. 

8.2   Rex-San conserve le droit de propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, et le Client acquiert la propriété des produits uniquement après le paiement intégral du prix d’achat. Rex-San livrera les produits avec la documentation appropriée et connexe et assure que le client obtient la propriété des produits conformément au contrat.

8.3   Rex-San exécute le contrat dans le respect des conditions de ceci, si elle transmet les produits au Client ou livre les produits conformément à la commande et permet au Client de voir et d’inspecter les produits sur le lieu d’exécution et notifie le client de la livraison en temps opportun.

8.4   Dans le cas des entreprises, l’exécution par Rex-San se réalise lorsque les marchandises à livrer sont remises par Rex-San au transporteur et l’exécution des droits découlant du contrat est cédée à l‘Entrepreneur. Dans le cas des Consommateurs, l’exécution de Rex-San se réalise lorsque le Consommateur a réceptionné les produits désignés, livrés par le transporteur. Si le nombre d’articles livrés est supérieur à celui convenu, c’est le nombre d’articles livrés qui prévaudra, à moins que le client ne refuse la réception de ces articles sans retard non justifié. 

8.5   Rex-San livre le produit acheté au client dans la quantité et la qualité spécifiées dans le contrat. Sauf accord contraire entre les parties, Rex-San emballera le produit conformément à ses propres règles ; en l’absence d’un accord spécifique contraire, le produit sera emballé de manière à garantir sa protection et sa conservation appropriées. Il en va de même pour les produits à livrer. 

9. Risque de dommage

9.1   Un produit est défectueux s’il manque des caractéristiques spécifiées dans le contrat. Le produit est également considéré comme défectueux si un autre produit a été livré au Client. Le client peut se plaindre de la prestation défectueuse lorsque le risque de dommage passe au client, auquel cas le client doit notifier à Rex-San le défaut du produit. Le Client peut exercer son droit de réclamation à une date ultérieure également, si la raison de la réclamation est découverte plus tard et que la prestation défectueuse est imputable à Rex-San. 

9.2   Une fois le risque de dommage s’est transmis, le Client doit immédiatement vérifier le produit, ses caractéristiques et sa qualité. Le risque de dommage est transféré au Client lorsque celui-ci réceptionne les produits ; il en va de même si le Client refuse de prendre livraison des produits malgré le fait que Rex-San ait assuré l’inspection et l’essai des produits. 

9.3   Si le dommage survient après que le risque de dommage a été transféré au Client, le client doit payer le prix d’achat du produit, sauf si le dommage est survenu en conséquence d’une violation du contrat par Rex-San. Si le Client est en retard pour réceptionner le produit, Rex-San a le droit de vendre le produit à un tiers aux frais du Client en retard, après notification préalable et après l’expiration sans résultat du délai de grâce pour réceptionner les produits. Ces dispositions s’appliquent également en cas de retard de paiement si les marchandises n’ont pas encore été reçues et payées. 

10. Garanties offertes par Rex San

10.1           Rex-San garantit au Client que le produit ne sera pas endommagé au moment de la réception. Ainsi, Rex-San garantit que, au moment de la réception du produit par le Client, 

1. a) le produit présente toutes les caractéristiques convenues entre les parties ou, à défaut d’un tel accord, il correspond à la description fournie par Rex-San ou par le fabricant ou répond aux attentes réalistes du Client, notamment en ce qui concerne la nature du produit et les publicités et annonces passées relativement au produit.
2. b) le produit peut être utilisé pour le but pour lequel Rex-San a spécifié ou pour le but pour lequel le produit est normalement utilisé.   
3. c) le produit a été livré en quantité, taille et poids conformes. 
4. d) le produit est conforme aux exigences légales. 

10.2           Dans le cas d’un achat par un Consommateur, si le produit devient défectueux dans les 6 mois suivant la réception, le produit est considéré comme ayant été défectueux déjà au moment de la réception. Sauf indication contraire, le Client a le droit de faire une réclamation relativement au produit défectueux dans un délai de 12 mois à compter de la réception du produit. Ceci ne s’applique pas aux suivants : 

1. a) les défauts qui sont connus du Client et pour lesquels le client a bénéficié d’une remise (produits à prix réduit) ;
2. b) l’amortissement résultant d’une utilisation normale ;
3. c) les défauts survenant lors d’une utilisation normale, dont le Client a été informé lors de la vente et qui étaient déjà apparents pour le client au moment de la réception ; ou
4. d) pour certains cas spécifiques, liés à la nature de l’utilisation

10.3           Les Entrepreneurs peuvent être soumis à des délais de réclamation différents, qui seront précisés sur chaque produit. La prestation défectueuse ne peut être revendiquée si le Client avait connaissance du défaut avant de réceptionner le produit ou si le défaut a été causé par le Client. Dans le cas où la prestation défectueuse concerne un produit vendu à prix réduit ou usagé, le Client a droit à une remise raisonnable, et non au remplacement du produit. 

11.   Violation grave du contrat 

11.1           Si la prestation défectueuse constitue une violation grave du contrat, le Client a le droit : 

1. a) de bénéficier du remplacement du produit défectueux par un produit non défectueux ou, si la nature du défaut ne justifie pas un remplacement, de bénéficier de la fourniture, dans un délai raisonnable, de la pièce manquante pour remédier au défaut. Dans le cas où une pièce détachée du produit est défectueuse, le Client ne peut demander que le remplacement de la pièce détachée défectueuse ; si cela n’est pas possible, le Client peut résilier le contrat. Le Client n’a pas le droit de résilier le contrat si la résiliation n’est pas justifiée par la nature du défaut, en particulier si le défaut peut être réparé sans délai ; auquel cas le Client a le droit de faire réparer le défaut gratuitement ;
2. b)  d’obtenir correction du défaut ;
3. c) d’un rabais raisonnable sur le prix d’achat ; ou
4. d)  de se retirer du contrat.

11.2           Au moment de déposer la réclamation, le Client informera Rex-San de l’option qu’il choisit parmi les options ci-dessus, après quoi il aura le droit de passer à une autre réclamation de garantie uniquement avec l’approbation de Rex-San ; à moins que le client ait demandé que le défaut soit corrigé, mais le défaut ne peut pas être corrigé. Si Rex-San ne corrige pas le défaut dans un délai raisonnable ou si Rex-San informe le Client que le défaut ne sera pas corrigé, le Client peut demander une remise raisonnable sur le prix d’achat ou se retirer du contrat. 

11.3           Si le Client omet d’indiquer le droit de garantie qu’il choisit parmi ceux susmentionnés, les dispositions de la section relative aux violations mineures du contrat s’appliquent (voir point XII ci-dessous). 

11.4           Dans le cas où Rex-San est incapable de livrer un produit sans défaut, ou il est incapable de remplacer la pièce défectueuse ou de réparer le produit, le Consommateur a droit à un rabais raisonnable même si Rex-San ne parvient pas à remédier à la situation dans un délai raisonnable ou si remédier à la situation causerait un inconvénient important au Consommateur. 

12.   Violations mineures du contrat 

12.1           Si la prestation défectueuse ne constitue pas une violation grave du contrat, le Client a le droit de faire corriger le défaut ou de recevoir une remise raisonnable sur le prix d’achat. 

12.2           Rex-San a le droit de livrer la pièce manquante ou de remédier à l’erreur de droit, à moins que le client n’ait demandé une réduction de prix ou ne se soit retiré du contrat. Les autres défauts seront corrigés, à la discrétion de Rex-San, par une réparation ou par la livraison d’un nouveau produit. 

12.3           Si Rex-San ne parvient pas ou refuse de corriger le défaut dans un délai raisonnable, le Client est en droit de réclamer une remise raisonnable, qui sera déduite du prix d’achat, ou il a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le Client ne peut passer de la demande de garantie sélectionnée à une autre demande de garantie qu’avec l’approbation de Rex-San. 

13.        Règles générales en cas de rupture de contrat

13.1           Si le défaut du produit peut être réparé, mais que le produit reste inutilisable en raison de la récurrence du défaut ou d’un grand nombre de défauts, le Client peut demander que le défaut soit réparé en remplaçant le produit, ou le Client peut se retirer du contrat. 

13.2           Si un nouveau produit est livré, le Client est tenu de retourner le produit original (y compris tous les accessoires) à Rex-San aux frais de Rex-San. 

13.3           Si le Client est en retard déraisonnable pour signaler le défaut (c’est-à-dire s’il signale le défaut plus de 2 mois après que le défaut aurait pu être détecté à temps et avec une diligence raisonnable), le Client est responsable des dommages résultant du retard dans la communication. Il en va de même pour les vices cachés qui n’ont pas été signalés immédiatement après que le défaut a été détecté par le Client et que le produit a été inspecté avec la diligence requise, étant entendu que toute demande de garantie peut être faite au plus tard deux ans après la livraison du produit. 

14. Garantie de qualité

14.1           Afin d’assurer la garantie de qualité, Rex-San s’engage à ce que le produit soit adapté à une utilisation normale et/ou présente les caractéristiques habituelles du produit.

14.2           La période de garantie commence le jour où le produit est livré au Client. Si le produit est livré au Client conformément au contrat, la période de garantie commence le jour où le produit est livré au lieu désigné. Si le produit acheté est installé non pas par Rex-San mais par un tiers, la période de garantie commence à la date à laquelle le produit a été installé, sous réserve que le produit commandé par le Client soit installé dans les 3 semaines suivant sa réception et que le Client ait fourni sa coopération dans le cadre de l’installation. 

14.3           Le Client n’a pas droit à la garantie si le défaut a été causé par une circonstance externe après que le risque de dommage a été transféré au Client. 

15.  Retrait

Consommateur

15.1           Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, période qui peut commencer à courir : 

1. a) à la date de réception des produits (en cas de contrat de vente) ;
2. b) à la date de la réception de la dernière livraison (dans le cas d’un contrat multi-produits/multi-pièces) ; ou
3. c) à la date de la réception de la première livraison (dans le cas d’un contrat à exécution successive).

15.2           Le Consommateur peut se retirer du contrat en remplissant et en soumettant le formulaire en ligne accessible via le lien ci-dessous. Une fois que le Consommateur a envoyé le formulaire rempli, Rex-San le confirmera par écrit sans délai. LIEN : Formulaire de rétractation du contrat

15.3           Le Consommateur a le droit de se retirer du contrat par écrit en envoyant une notification de retrait à l’adresse susmentionnée de Rex-San.

15.4           Si le Consommateur se retire du contrat, il doit retourner les produits livrés par Rex-San à Rex-San à ses propres frais et sans délai dans un délai de 14 jours à compter de la date du retrait.

15.5           Le Client doit retourner les produits dans leur intégralité (c’est-à-dire avec tous les accessoires, pièces et documentation fournis), non endommagés, propres, dans leur emballage d’origine (si possible) et dans l’état et la valeur dans lesquels ils ont été reçus. Si le produit à retourner comprend un réservoir quelconque, il doit être retourné vide. 

15.6           Si le Consommateur décide de se rétracter du contrat pendant la période spécifiée ci-dessus, il doit renvoyer le produit à Rex-San, à l’adresse de Rex-San, accompagné d’une lettre de résiliation (non requise), en indiquant le motif de la rétractation, le numéro du document contractuel et le numéro de son compte bancaire. Grâce à ces informations, nous pourrons traiter son retrait le plus rapidement possible.     

15.7           Le Consommateur est responsable de tout amortissement du produit résultant d’une utilisation ou d’une manipulation autre que celle pour laquelle le produit a été conçu et fabriqué. 

15.8           Si le Consommateur se retire du contrat, Rex-San remboursera au Consommateur le montant total payé en vertu du contrat, et ce sans retard excessif, notamment dans un délai 14 jours à compter de la date du retrait, par le mode de paiement spécifié dans le contrat. 

15.9           Si le C²onsommateur se retire du contrat, le montant total du prix d’achat lui sera remboursé s’il renvoie le produit à Rex-San ou s’il prouve que le produit a été renvoyé à Rex-San. 

15.10       Le Consommateur reconnaît que si le produit lui a été livré avec un cadeau, un contrat de donation a été conclu entre Rex-San et le Consommateur, qui prend également fin si le Consommateur se retire du contrat initial dans un délai de 14 jours à compter de la date de retrait, ainsi le Consommateur est obligé de retourner le produit avec le cadeau et les autres accessoires à Rex-San. En l’absence de ce renvoi, les règles régissant l’enrichissement sans cause s’appliquent. Si le montant de l’enrichissement sans cause n’est pas versé à Rex-San, Rex-San a droit à l’équivalent monétaire de ce montant.

16. Divers

16.1           L’Entrepreneur ne peut pas se retirer du contrat de vente si le prix brut du produit acheté dépasse 500 000 HUF.

16.2           Si l’Entrepreneur se retire de la vente avec le consentement de Rex-San dans un délai de 14 jours, l’Entrepreneur prend acte que le montant à lui rembourser peut être réduit du montant dont le prix du produit en question a diminué entre-temps.

16.3           Si Rex-San accepte que l’Entrepreneur se retire de la vente dans un délai de
14 jours et que le produit retourné par l’Entrepreneur ne l’est pas dans son emballage d’origine (y compris tous les accessoires et pièces), l’Entrepreneur prendra acte que Rex-San a le droit de réduire le montant du prix d’achat à rembourser du montant nécessaire pour permettre à Rex-San de revendre le produit.

16.4           Si le produit en question ne peut être retourné dans l’état dans lequel il a été reçu par le Client, le contrat ne peut pas être annulé et aucun nouveau produit ne peut être livré. Ceci ne s’applique pas dans les cas suivants : 

16.5           a)    L’état du produit a changé lors du contrôle des défauts du produit. 

16.6           b)    Le produit a été utilisé par le Client avant que le produit ne soit reconnu comme défectueux. 

16.7           c)    Le produit ne peut être retourné dans son état d’origine pour des raisons imputables au Client (intentionnalité ou négligence). OU

16.8           d)    Le produit a été vendu par le Client avant que le produit ne soit jugé défectueux, le produit a été utilisé ou modifié par le client dans les conditions normales d’utilisation. Si seulement une partie du produit a été utilisée, consommée ou modifiée, le Client est tenu de retourner tout ce qui peut encore être retourné, et d’indemniser Rex-San jusqu’à hauteur du bénéfice tiré de l’utilisation du produit.

16.9           Si le Client ne signale pas le défaut dans le délai imparti, il n’a pas le droit de résilier le contrat. 

16.10       L’Entrepreneur n’a pas le droit de se retirer du contrat si le montant de la commande atteint ou excède 500.000,- HUF.

17. Protection des données 

17.1           Lorsque Rex-San Kft. traite les données à caractère personnelle des Clients, il assure le respect des conditions suivantes : https://www.rexsan.hu/shop_help.php?tab=privacy_policy.

18. Heures de travail

18.1           Rex-San Kft. accepte les commandes passées dans la boutique en ligne disponible sur le site Web 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais les commandes sont traitées pendant les heures de travail les jours ouvrés. En cas de défaillance des systèmes d’information ou de force majeure, Rex-San ne sera pas responsable des heures d’indisponibilité. 

19. Prix

19.1           Les prix sont des prix contractuels. Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont toujours actuels et valables. Les prix indiqués à côté de chaque produit sont les prix finaux (comportant la TVA et les autres taxes et droits applicables) payables par le Consommateur pour le produit (mais ne contiennent pas les frais de livraison, les frais de collecte, qui sont indiqués dans le « panier » en fonction du choix du Consommateur). 

19.2           Les prix promotionnels sont valables dans la limite des stocks disponibles (le nombre des produits disponibles aux prix promotionnel sera indiqué) ou pour une période limitée. 

19.3           Le « Prix initial » désigne le prix auquel les produits/services en question étaient initialement disponibles dans la boutique en ligne de Rex-San ou le prix de détail recommandé par le fabricant, à l’exclusion de tout bonus, promotion, offre spéciale et de tout autre réduction. Ce « prix initial » est toujours indiqué à côté du prix de vente, qui reflète mieux le niveau de prix du marché du produit.  

19.4           étant donné que la commande passée par le Client n’est considérée que comme une demande de devis, le Client prend compte la passation d’une commande ne signifie pas qu’un contrat est nécessairement conclu entre Rex-San et le Client, en particulier dans le cas où le prix des produits commandés par le Client est incorrectement affiché sur le site web en raison d’une erreur du système interne de Rex-San et où Rex-San informe le Client de cette erreur. 

19.5           Rex-San se réserve le droit de considérer comme nuls et non avenus les contrats de vente dans lesquels des données personnelles, des données de cartes de crédit, etc. ont été utilisées abusivement, ou si un tribunal ou une autre autorité a rendu une telle décision, sous réserve que Rex-San en informe le Client. Le Client reconnaît que le prix d’achat n’est pas valable dans les cas mentionnés ci-dessus. 

20.   Commandes

20.1           Le prix sera indiqué dans la commande et dans le message texte de confirmation de la commande. Les commandes peuvent être passées comme suit :

1. via la boutique en ligne exploitée par Rex-San (boutique web) ; ou
   b.  envoyées à l’adresse e-mail rendeles@rexsan.hu.

20.2           Rex-San recommande au Client de se connecter à son compte utilisateur enregistré lorsqu’il passe une commande dans la boutique en ligne. Lorsque vous vous connectez avec un accès public, Rex-San recommande aux Clients de se déconnecter de leur compte Rex-San après avoir passé une commande. 

20.3           L’e-mail envoyé au Client contiendra des informations sur le délai de livraison prévu. Le délai et les frais de livraison dépendent des options choisies par le Client, qui sont indiquées dans la deuxième étape de lu processus de passation de la commande. 

21.  Méthodes de paiement

21.1           Rex-San accepte les modes de paiement suivants :

1. a)    le virement bancaire ;
2. b)    l’envoi contre-remboursement

21.2           Le produit reste la propriété de Rex-San jusqu’au moment où le montant de la commande sera payé en totalité et où sera porté au crédit du compte de Rex-San. Après avoir passé la commande, le Client ne peut plus modifier les informations de facturation. 

22.  Livraison

Options 

22.1           Rex-San livre les produits en coopération avec une société de transport. En cas de force majeure ou de dysfonctionnement du système d’information, Rex-San ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel retard de livraison. Des informations sur les options proposées, sur les conditions et prix actuels sont disponibles sur le site web. Les heures de disponibilité des services de livraison sont limitées pendant les jours fériés du lieu de livraison. 

23.      Dispositions diverses

23.1           Si le Client est une personne morale/société ou un entrepreneur individuel soumis au régime de la TVA au moment de l’achat et que les produits ont été achetés avec un taux de TVA de 0%, les produits seront livrés uniquement à la personne autorisée à représenter la personne morale ou la société en question ou à la personne autorisée indiquée dans une procuration contresignée d’un avocat/notaire, envoyée à Rex-San ou, dans le cas d’un entrepreneur individuel, à l’entrepreneur individuel. Pour les entrepreneurs individuels, la livraison se fait sur présentation d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). 

23.2           Si le Client est redevable de TVA au moment de l’achat et qu’il a reçu une facture contenant une TVA de 0 %, la livraison est obligatoirement effectuée à son siège social.

23.3           Lorsque le Client réceptionne les marchandises auprès de la société de transport, il doit inspecter minutieusement et correctement, ensemble avec un représentant de la société de transport, la livraison (à savoir le nombre des colis, l’intégrité du ruban d’emballage portant le logo et l’emballage intact) ainsi que le bon de livraison fourni avec le colis. Le Client peut refuser de réceptionner un colis, en particulier s’il n’a pas été livré comme convenu au contrat, notamment si la livraison est incomplète ou endommagée. Si le Client réceptionne la livraison défectueuse, il est tenu de donner une description des dommages sur le bon de livraison de la société de transport. 

23.4           Les envois incomplets ou endommagés doivent être signalés immédiatement par courrier électronique à l’adresse e-mail […], et un formulaire de déclaration de dommages signé par un représentant de la société de transport doit être rempli avec la description des dommages, et envoyé (annoncé) immédiatement par fax, par courrier électronique ou par courrier postal à Rex-San. Une réclamation pour livraison incomplète ou emballage endommagé ne limite pas le droit du Client à faire une réclamation de garantie ; cependant, dans ce cas, Rex-San a le droit de prouver que cela ne constitue pas une exécution en violation du contrat.

24.     Dispositions finales

24.1           La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable. 

24.2           Rex-San n’a pas de code de conduite en vertu de la loi sur les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des Consommateurs.

24.3           Tout litige entre Rex-San et le Client sera réglé à l’amiable par une procédure de conciliation entre les parties. Pour le règlement des litiges liés aux ventes en ligne, les Consommateurs ont le droit de saisir le Comité de Conciliation de Budapest (Siège : 1016 Budapest, Krisztina krt 99. III/ 310 ; Adresse postale : 1253 Budapest, Pf. : 10 ; adresse e-mail : bekelteto.testulet@bkik.hu ; Téléphone : (1) 488 2131 ; Télécopie : (1) 488 2186).

24.4           En cas de problème, Rex-San recommande aux Clients de contacter d’abord Rex-San via les coordonnées ci-dessus, pour trouver une solution.  

24.5           Les présentes CGC entrent en vigueur le 1er janvier 2019, toutes les CGC précédentes étant abrogées à cette date.